Article 4
La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
NOR : CPAD1822369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/CPAD1822369D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-944/jo/article_4
Texte n°21