L'article R. * 80 B-12 du même livre est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception », les mots : « elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. » ;
2° Au II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I ».