Article 56
L'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 107.-Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. »
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR : JUSC1811346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/article_56
Texte n°13