L'article 63 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il » sont remplacés par le mot : « Il » et après le mot : « appel » sont insérés les mots : «, pour les enseignements, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et la référence à l'article L. 719-10 est remplacée par la référence à l'article L. 718-16 ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».