Article 10
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre Ier devient :
« Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR : JUSC1811346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/article_10
Texte n°13