Article 48
A l'article 99, les mots : « peut nommer» sont remplacés par le mot : « nomme » et après le mot : « directeur » est ajouté le mot : « général ».
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR : JUSC1811346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/article_48
Texte n°13