Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

NOR : JUSC1811346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/article_3
JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Texte n° 13
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 3


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».

Retourner en haut de la page