Article 52
La dernière phrase de l'article 104 est complétée par les mots : « sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant ».
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
NOR : JUSC1811346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/article_52
Texte n°13