Article 3
Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1820342X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/article_3
Texte n°19
Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
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