Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1820342X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/article_13

Texte n°19

Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Article 13


Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Le secrétariat apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la commission.
Ces agents peuvent assister à l'ensemble des séances de la commission.