Article 11
En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du président pour siéger dans une affaire inscrite à l'ordre du jour d'une séance, il est remplacé pour cette affaire par le membre de la commission le plus âgé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1820342X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/article_11
Texte n°19
En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du président pour siéger dans une affaire inscrite à l'ordre du jour d'une séance, il est remplacé pour cette affaire par le membre de la commission le plus âgé.
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