La convocation des personnes mises en cause leur est adressée par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
La convocation mentionne que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La convocation informe la personne mise en cause qu'elle peut demander que la séance de la commission soit publique.
La convocation comporte en pièce jointe la liste des membres, titulaires et suppléants, de la commission.