Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1820342X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/article_36

Texte n°19

Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Article 36


La décision, prise par la commission et signée par son président, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne :
1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
2° Les noms des membres qui ont statué ;
3° Le nom du secrétaire ;
4° Les nom et prénom ou la dénomination de la personne mise en cause ;
5° Le cas échéant, le nom du conseil ayant représenté ou assisté la personne mise en cause ;
6° Les dates des auditions et du délibéré si celles-ci sont différentes ;
7° Les voies et délais de recours.