Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRG1802984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/AGRG1802984A/jo/article_9

Texte n°62

Article 9


Les personnes autorisées à se procurer des ensembles insert-injecteur destinés au marquage électronique des équidés sont :


- les vétérinaires identificateurs d'équidés ;
- le directeur général de l'Ifce ou son représentant.