Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRG1802984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/AGRG1802984A/jo/article_19

Texte n°62

Article 19


Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant notamment aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.