Article 5
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1802984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/AGRG1802984A/jo/article_5
Texte n°62
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
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