Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREP1615598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/TREP1615598D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-434/jo/article_44

Texte n°27

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Article 44


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.