L'article R. 556-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, » sont insérés les mots : «, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, », et après les mots : « de cette installation » sont insérés les mots : « ou de cette activité » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet. »