Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREP1615598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/TREP1615598D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-434/jo/article_24

Texte n°27

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Article 24


Après l'article R. 1333-72, il est inséré un article R. 1333-72-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 1333-72-1. - Les constatations dressées, dans le cadre de leurs missions de contrôle, par les agents désignés en application de l'article R. 1333-71 sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque, effectuées dans des établissements soumis au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation défini par l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions spéciales applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance adoptées en application de l'article L. 1333-7 du même code, elles portent sur des éléments qui concourent à la protection des intérêts mentionnés au même article L. 1333-7 en matière de protection contre les actes de malveillance et remettent en cause l'avis émis en application du II de l'article R. 1333-130 du même code. »