Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREP1615598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/TREP1615598D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-434/jo/article_21

Texte n°27

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Article 21


Après l'article R. 1333-1, il est inséré un article R. 1333-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 1333-1-1.-Les dispositions de la présente section visent également à assurer la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définis à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du même code.»