Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Version INITIALE

NOR : PRMD1809740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/PRMD1809740D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-384/jo/article_30

Texte n°1

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Article 30


Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2015-350 du 27 mars 2015, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité :
«


1

Décisions de désignation et de fin de désignation des opérateurs de services essentiels

Articles 3 et 6

2

Décisions imposant aux opérateurs de services essentiels un contrôle

Article 13

3

Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique d'informer le public d'un incident

Article 21

4

Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique un contrôle

Article 22


».