Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Version INITIALE

NOR : PRMD1809740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/PRMD1809740D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-384/jo/article_25

Texte n°1

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Article 25


Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.