Article 18
La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1809740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/PRMD1809740D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-384/jo/article_18
Texte n°1
La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.