Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles




Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR: PRMX9700148D
Version consolidée au 21 juin 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
    PAR LE PREMIER MINISTRE

    1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres.

    Néant.

    2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.

    SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE

    Code pénal

    1

    Décisions d'autorisation relatives à la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.

    Article R. 226-3

    2

    Décisions d'autorisation relatives à l'acquisition ou la détention des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.

    Article R. 226-7

    Code de la défense

    1

    Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.

    Article R. 1132-15

    2

    Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.

    Article R. 1132-18

    Code de la défense

    1

    Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

    Article R. 2342-3

    2

    Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

    Article R. 2342-3

    3

    Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

    Article R. 2342-19

    4

    Décisions d'autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

    Article R. 2342-19

    5

    Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information.

    Article R. 1332-41-12

    Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.

    1

    Délivrance du certificat attestant qu'un produit ou un système satisfait aux caractéristiques de sécurité spécifiées.

    -premier alinéa de l'article 8

    2

    Délivrance et retrait de l'agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information.

    -premier alinéa de l'article 12 et deuxième alinéa de l'article 14

    Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :

    1

    Délivrance, suspension et retrait de la qualification de produits de sécurité.

    Article 9

    2

    Délivrance, suspension et retrait de l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance.

    Premier alinéa de l'article 10 et article 13

    3

    Délivrance, suspension et retrait de la qualification de prestataires de services de confiance.

    Second alinéa de l'article 19

    Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale :

    1

    Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des produits de sécurité.

    Deuxième et troisième alinéas de l'article 7

    2

    Délivrance, suspension et abrogation de la qualification des prestataires de service de confiance.

    Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15

    3

    Délivrance, suspension et abrogation de l'agrément des centres d'évaluation.

    Deuxième alinéa de l'article 19 et second alinéa de l'article 20

    Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité :


    1

    Décisions de désignation et de fin de désignation des opérateurs de services essentiels

    Articles 3 et 6

    2

    Décisions imposant aux opérateurs de services essentiels un contrôle

    Article 13

    3

    Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique d'informer le public d'un incident

    Article 21

    4

    Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique un contrôle

    Article 22

    Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :

    1

    Décisions relatives aux licences individuelles et globales d'exportation

    Article R. 2335-11

    2

    Décisions relatives aux licences individuelles et globales de transfert

    Article R. 2335-23

    3

    Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

    Article R. 2335-43

    4

    Modification, suspension, retrait et abrogation des licences individuelles ou globales d'exportation ou de transfert ainsi que des autorisations de transit de matériels de guerre.

    Articles R. 2335-15, R. 2335-27 et R. 2335-45

    DIVERS
    Code de l'urbanisme

    1

    Décisions relatives à l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme, prise sur recours du ministre intéressé à la suite d'un refus d'agrément opposé par le comité de décentralisation à une opération réalisée par un service de l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle.

    Article R. 510-2 (1°), deuxième alinéa

    2

    Décisions de nomination des membres et du président du comité de décentralisation.

    Article R. 510-3 et A. 510-3

    Code des marchés publics

    1

    Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

    Article 42

    Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

    1

    Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

    Article 8

    1

    Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.

    2

    Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.

    Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale prévues aux articles 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Jacques Chirac Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli