Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Version INITIALE

NOR : PRMD1809740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/PRMD1809740D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-384/jo/article_26

Texte n°1

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Article 26


Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.