Article 9
Aux a et c de l'article L. 613-3 et au troisième alinéa de l'article L. 615-1, les mots : « mise dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché ».
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
NOR : JUSC1802286R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_9
Texte n°9