Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Version INITIALE

NOR : JUSC1802286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_19

Texte n°9

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Article 19


I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.