Article 13
Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1802286R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_13
Texte n°9
Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.