Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens (Article 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français (Articles 9 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS (Articles 11 à 14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 15 à 19)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 25)
Article 6
A l'article L. 614-16, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».