Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Version INITIALE

NOR : JUSC1802286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


L'intitulé du livre VIII de la troisième partie : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »