Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Version INITIALE

NOR : JUSC1802286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/JUSC1802286R/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/9/2018-341/jo/article_25

Texte n°9

Article 25


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.