Article 13
L'instruction générale modifiée du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics est abrogée.
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics
NOR : CPAE1808244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808244A/jo/article_13
Texte n°36