Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1808244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808244A/jo/article_10

Texte n°36

Article 10


Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue d'être exercée.
C'est le cas lorsque :


- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,
- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.