Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1808244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808244A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
L'installation du comptable est subordonnée à la production de son acte de nomination ou du document en tenant lieu, du procès-verbal de sa prestation de serment et de la justification de la constitution du cautionnement auquel il est astreint. A défaut, le comptable justifie avoir entamé les démarches en vue de leur obtention.