Article 6
L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1808244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808244A/jo/article_6
Texte n°36
L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.
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