Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1808244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/CPAE1808244A/jo/article_12

Texte n°36

Article 12


Les comptables intérimaires sont dispensés de la prestation de serment et de la constitution d'un cautionnement, sauf dispositions contraires.
Si l'intérimaire a, par ailleurs, la qualité de comptable public, les garanties constituées à ce titre couvrent également sa gestion en tant qu'intérimaire.
L'installation et la remise de service de l'intérimaire sont effectuées dans les mêmes conditions que pour un comptable titulaire.
A l'issue de l'intérim, un procès-verbal contradictoire de remise de service est dressé entre l'intérimaire et le nouveau comptable titulaire dans les conditions fixées au titre II, sauf lorsque l'intérimaire devient titulaire.