Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/article_31

Texte n°23

Article 31


L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix.