Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/article_34

Texte n°23

Article 34


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2018.
II. - Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé.
III. - A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par le conseil pédagogique.