Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/article_36

Texte n°23

Article 36


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.