Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/article_25

Texte n°23

Article 25


Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.