Article 29
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1719528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/AGRS1719528D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1771/jo/article_29
Texte n°103