Article 15
Le titre V du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 556-1, les mots « ou de celles de comité économique agricole agréé » sont supprimés ;
2° Les articles R. 556-2 à R. 556-5 sont abrogés.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1719528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/AGRS1719528D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1771/jo/article_15
Texte n°103