Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1719528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/AGRS1719528D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1771/jo/article_24

Texte n°103

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 24


Le titre VII du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article R. 671-1, les références : « R. 622-46 à R. 622-50 » sont remplacées par les références : « R. 622-3 à R. 622-6 » ;
2° A l'article R. 671-9, la référence : « R. 653-175 » est remplacée par la référence : « L. 65315 » ;
3° A l'article R. 671-12, le premier alinéa est supprimé ;
4° L'article R. 671-16 est abrogé.