Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1719528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/AGRS1719528D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1771/jo/article_10

Texte n°103

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 10


Dans le titre IV du livre IV, à l'article R. 441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».