Article 27
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1629889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/INTA1629889D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1365/jo/article_27
Texte n°2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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