Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1629889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/INTA1629889D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1365/jo/article_21

Texte n°2

Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 21


Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon ».