Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1629889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/INTA1629889D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1365/jo/article_13

Texte n°2

Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 13


Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « du concours externe et du concours interne mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 5. »