Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1629889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/INTA1629889D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1365/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des services techniques comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »