Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1629889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/INTA1629889D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1365/jo/article_22

Texte n°2

Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 22


Le tableau du I de l'article 28-3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«


SITUATION
dans le grade d'ingénieur principal
SITUATION
dans le grade d'ingénieur hors classe
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon

9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
3e échelon
5/6 Ancienneté acquise

6e échelon
2e échelon
2/3 Ancienneté acquise

5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an


».