Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC1703743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-890/jo/article_56

Texte n°112

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Article 56


Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « parents », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration » et les mots : « du lieu où demeure l'enfant » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte. » ;
2° A l'article 13, après les occurrences : « parents » sont ajoutés les mots : « ou du fondé de procuration ».